Contenu de l'article

Titre La loi ALUR et la notion d'"aliénation à titre gratuit"
Auteur Rozen Noguellou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 34, 13 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 1913
Mots-clés (matière)droit administratif droit de préemption propriété foncière propriété immobilière urbanisme
Mots-clés (géographie)France