Sign@l - La loi ALUR et la notion d'"aliénation à titre gratuit"

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Titre

La loi ALUR et la notion d'"aliénation à titre gratuit"

Auteur Rozen Noguellou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 34, 13 octobre 2014
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 1913
Mots-clés (matière)droit administratif droit de préemption propriété foncière propriété immobilière urbanisme
Mots-clés (géographie)France