Sign@l - Règlement alternatif des conflits et tribunaux de district au Ghana : Une hybridation pragmatique

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Titre

Règlement alternatif des conflits et tribunaux de district au Ghana : Une hybridation pragmatique

Auteur Richard Crook
Mir@bel Revue Afrique Contemporaine
Numéro no 250, 2014/2 La justice en Afrique : nouveaux défis, nouveaux acteurs
Rubrique/Thématique
La justice en Afrique : nouveaux défis, nouveaux acteurs
Page 29-54
Annexes Bibliographie
Mots-clés (géographie)Afrique Ghana
Mots-clés (matière)droit justice politique judiciaire système judiciaire
Mots-clés (organismes)Tribunal des conflits
Résumé Depuis 2005, les tribunaux de district du Ghana proposent aux parties qu'oppose un litige un service de règlement alternatif des conflits par voie de médiation. Dans quelle mesure ce mode de règlement alternatif soutenu par l'État a-t-il réussi à offrir une justice à la fois plus rapide et plus accessible que les juridictions formelles et conformes aux valeurs et aux attentes de la population ? Une étude a montré que le programme est réellement accessible et répond effectivement au souhait populaire d'un processus équilibré de recherche de la vérité débouchant sur des accords exécutoires. Les institutions étatiques ont joué un rôle crucial d'« hybrides pragmatiques » en alliant l'autorité, le soutien organisationnel et les compétences professionnelles de médiation nécessaires à un tel programme à une sensibilité aux valeurs et aux attentes populaires. Néanmoins, l'efficacité de ce système n'est pas parfaitement à la hauteur des attentes des réformateurs du Service judiciaire et de ses partenaires de développement.
Résumé anglais Alternative dispute resolution and Magistrate's Courts in Ghana
Since 2005, the Magistrate's Courts in Ghana have offered ‘alternative dispute resolution' for litigants preferring settlement through mediation. To what extent does this state-supported alternative provide justice congruent with popular values and expectations, or in a more expeditious and accessible form than that offered by litigation ? A study found the programme genuinely accessible, offering enforceable agreements and fulfilling popular desires for dispute settlement as a ‘truth-seeking' and balanced process. Crucially, state institutions played the role of ‘practical hybrids,' combining the necessary authority, organisational support, and professional mediation skills with responsiveness to shared popular values and expectations. Nevertheless, the process has proved less effective than judicial service reformers and their development partners had expected, since mediators have faced considerable resistance in achieving agreements, settling only 54% of mediated disputes on average.
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=AFCO_250_0029