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Titre Convention européenne des droits de l'homme et questions préjudicielles
Auteur David Szymczak
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 16 février 2015
Rubrique / Thématique
Dossier. Actualité des questions préjudicielles
Page 268
Mots-clés (matière)constitutionnalité convention européenne des droits de l'homme droit public juridiction pouvoir politique procédure procès
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)France