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Titre Permanence et unité de la notion d'acte de gouvernement
Auteur Elise Carpentier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 27 avril 2015
Rubrique / Thématique
Dossier
 Actualité de l'acte administratif unilatéral
Page 799
Mots-clés (matière)droit administratif droit constitutionnel droits de l'homme Etat gouvernement libertés individuelles pouvoir judiciaire pouvoir politique relations extérieures relations internationales
Mots-clés (géographie)France