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Titre Définir la décision administrative dans le futur code des relations entre le public et les administrations ?
Auteur Benjamin Defoort
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 27 avril 2015
Rubrique / Thématique
Dossier
 Actualité de l'acte administratif unilatéral
Page 811
Mots-clés (matière)administration citoyen code droit administratif public régime juridique relations bilatérales sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France