Contenu de l'article

Titre Les eaux des fontaines publiques : une nouvelle source du domaine public
Auteur Jean-Philippe Orlandini
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 1-2014
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 69-83
Mots-clés (matière)commune domaine public droit administratif eau jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Tribunal des conflits