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Titre Constitution et autorités de régulation
Auteur Pierre de Montalivet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 2-2014
Rubrique / Thématique
Dossier : la régulation et les institutions
Page 316-328
Mots-clés (matière)autorité administrative indépendante - A.A.I. constitution droit constitutionnel pouvoir réglementaire régulation sanction
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France