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Titre Les droits incorporels des collectivités territoriales
Auteur Mathieu Houser
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 4-2014
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 945-965
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune droit administratif langue régionale nom patrimoine culturel patrimoine naturel personnalité juridique tradition
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2014-4-page-945?lang=fr