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Titre La notion de juridiction gracieuse en droit fiscal
Auteur Véronique Coq
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 131 / 2-2015 Dossier : démocratie et terrorisme
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 389
Mots-clés (matière)administration contribuable droit administratif droit fiscal juridiction recours
Mots-clés (géographie)France