Sign@l - La notion de juridiction gracieuse en droit fiscal

Contenu de l'article

Titre

La notion de juridiction gracieuse en droit fiscal

Auteur Véronique Coq
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 131 / 2-2015 Dossier : démocratie et terrorisme
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 389
Mots-clés (matière)administration contribuable droit administratif droit fiscal juridiction recours
Mots-clés (géographie)France