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Titre La directive Médiation et les collectivités locales
Auteur Bernard Dreyfus
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38, 16 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 2113
Mots-clés (matière)collectivité territoriale conflit contentieux contrat droit public médiation procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France