Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 38, 16 novembre 2015 |
Sélection d'articles
Tribune
- La directive Médiation et les collectivités locales - Bernard Dreyfus p. 2113
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Etudes
- De l'équité des procès des actes pris après avis du Conseil d'Etat - Eric Sagalovitsch p. 2129
- La décision Département de Tarn-et-Garonne menace-t-elle les délégations de service public ? - Hugues de Metz-Pazzis p. 2135
- De l'équité des procès des actes pris après avis du Conseil d'Etat - Eric Sagalovitsch p. 2129
