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Titre La décision Département de Tarn-et-Garonne menace-t-elle les délégations de service public ?
Auteur Hugues de Metz-Pazzis
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38, 16 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2135
Mots-clés (matière)contrat convention délégation droit administratif droit public légalité service public
Mots-clés (géographie)France