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Titre Quand un simple prétexte se substitue aux principes
Auteur Stéphane Braconnier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 21 décembre 2015
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 2401
Mots-clés (matière)compétence droit administratif juge juridiction juridiction administrative personne publique tribunal tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France