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Titre Sur les décisions ni réglementaires ni individuelles : des « actes à double visage »
Auteur Pierre Mouzet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 8 février 2016
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 169
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit administratif pouvoir réglementaire régime juridique
Mots-clés (géographie)France