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Titre Charges indues, charges non dues, le malentendu continue
Auteur Jean-Marie Pontier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 15 février 2016
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 225
Mots-clés (matière)budget de l'Etat collectivité territoriale compétence dépenses publiques Etat finances locales
Mots-clés (géographie)France