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Titre Repenser l'engagement des poursuites en matière de contravention de grande voirie
Auteur Xavier Braud
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Janvier-Février 2016, no 1 Dossier : l'espace numérique et la protection des données personnelles
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 131
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif infraction préfet procédure administrative procès
Mots-clés (géographie)France