Contenu de l'article

Titre Irrégularité du décompte général et réclamation préalable
Auteur Tony Janvier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26, 27 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1458
Mots-clés (matière)contentieux administratif contestation contrat droit administratif marché public travaux publics
Mots-clés (géographie)France