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Titre Les actes de l'inspection du travail en matière de sécurité : la place du droit dans la justification des relevés d'infraction
Auteur Nicolas Dodier
Mir@bel Revue Sciences Sociales et Santé
Numéro vol. 6, no 1, février 1988
Page 7-28
Résumé Nicolas Dodier : Les actes de l'inspection du travail en matière de sécurité : la place du droit dans la justification des relevés d'infraction. À partir de l'exemple des inspecteurs du travail, l'article étudie l'activité des agents chargés du contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité. L'observation ethnographique des interventions des inspecteurs montre comment ces agents problématisent la capacité du droit à justifier seul les décisions de sanction pénale des employeurs. C'est donc largement en écart à la réglementation que les inspecteurs constituent leurs actes, soit parce qu'ils reconnaissent les risques d'obsolescence des prescriptions juridiques, soit parce qu'ils intègrent les circonstances dans l'appréciation de l'opportunité de l'infraction, soit enfin parce qu'ils réservent la sanction aux cas d'échec des tentatives de correction des défauts de sécurité (sanction « résiduelle »). Cette interrogation constante de la légitimité du droit et ce pouvoir d'opportunité laissé à la discrétion d'agents de l'administration crée des tensions fortes avec les magistrats. A propos de l'application de la réglementation de sécurité, sont posées les questions de l'arbitraire ou de la transparence des actes.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais Nicolas Dodier: Labour Inspectorate Decisions in the Field of Safety and the Place of Legal Provisions in the Returns on Infringements. Taking the labour inspectorate as an example, the article examines the work of those in charge of ensuring that safety regulations are respected. The extent to which these inspectors have problems in justifying penal sanctions against employers solely in terms of the law is observed ethnographically. In fact, their decisions are largely taken on the basis of extra-regulatory considerations. This may be on account of the fact that they recognize the risk of current legal prescriptions becoming rapidly out-dated; they may include the circumstances particular to each case in their appreciation of the breach, or again they may keep the (« residual ») sanction in reserve in case the effort to remedy the inadequate safety provision is not made. This constant questioning of the legitimacy of the law, together with the leeway given to government officiers, creates considerable tension in the magistrature. Thus questions arise relating to the arbitrariness and transparency of decision-making in the application of safety regulations.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/doc/sosan_0294-0337_1988_num_6_1_1082