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Titre Contentieux de l'accès indirect aux fichiers : la sortie de l'impasse ?
Auteur Laurent Martinet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 31, 26 septembre 2016
Rubrique / Thématique
Études
Page 1733
Mots-clés (matière)accès à l'information administration contentieux droit administratif fichier jurisprudence
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
Mots-clés (géographie)France