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Titre Retour sur le cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales, une partition inachevée
Auteur Carole Hermon
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Septembre-Octobre 2016, no 5
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1395
Mots-clés (matière)contribuable droit administratif droit fiscal droit pénal évasion fiscale jurisprudence sanction
Mots-clés (géographie)France