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Titre L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 30 juillet 2015
Auteur Julie Ferrero
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Septembre-Octobre 2016, no 5
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit européen
Page 1523
Mots-clés (matière)charte constitution droit constitutionnel droit européen jurisprudence langue régionale minorité linguistique
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Conseil de l'Europe
Mots-clés (géographie)France