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Titre Fermeture des établissements et services médico-sociaux, de quel droit ?
Auteur Jacques Hardy
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41, 05 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Études
Page 2313
Mots-clés (matière)droit administratif établissement de soins établissement social police procédure administrative service social
Mots-clés (géographie)France