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Titre Une arme de régularisation massive des permis ?
Auteur Michel Richard
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 42, 12 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Études
Page 2359
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit public légalité permis de construire procédure administrative urbanisme
Mots-clés (géographie)France