Contenu de l'article

Titre La régularisation des documents d'urbanisme à la demande du juge
Auteur Frédéric Rolin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 16 janvier 2017
Rubrique / Thématique
Étude
Page 25
Mots-clés (matière)acte administratif document administratif droit administratif légalité régime juridique urbanisme
Mots-clés (géographie)France