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Titre Le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale : de l'incessibilité à la patrimonalisation
Auteur Laure Ragimbeau
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Novembre-Décembre 2016, no 6 Dossier : les accords internationaux inclus par l'Union Européenne
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1783
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif jurisprudence
Mots-clés (géographie)France