Sign@l - L'abrogation implicite des actes et dispositions réglementaires ou législatives "périmés"

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Titre

L'abrogation implicite des actes et dispositions réglementaires ou législatives "périmés"

Auteur Olivier Pluen
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Novembre-Décembre 2016, no 6 Dossier : les accords internationaux inclus par l'Union Européenne
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 1809
Mots-clés (matière)décret droit droit administratif droit constitutionnel législation réglementation simplification sources du droit
Mots-clés (géographie)France