Contenu de l'article

Titre Quand le législateur corrige ses bourdes
Auteur Marie-Christine de Montecler
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 3 avril 2017
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 649
Mots-clés (matière)établissement public de coopération intercommunale - E.P.C.I. fiscalité locale législation loi de finances proposition de loi
Mots-clés (géographie)France