Sign@l - L'immunité étatique et l'exécution en France des sentences arbitrales internationales. Observations suite à l'entrée en vigueur de la loi "Sapin 2"

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Titre

L'immunité étatique et l'exécution en France des sentences arbitrales internationales. Observations suite à l'entrée en vigueur de la loi "Sapin 2"

Auteur Baptiste Tranchant
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 121, no 3, 2017 Dossier : l'exécution des décisions juridictionnelles internationales
Rubrique/Thématique
Articles
Page 837
Mots-clés (matière)arbitrage convention européenne des droits de l'homme droit international immunité jurisprudence procédure saisie
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France