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Titre La responsabilité de l'État du fait des lois contraires à la Constitution : le tribunal administratif de Paris franchit le pas
Auteur Théo Ducharme
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, septembre-octobre 2017, nº 5 Dossiers : personnes publiques et arbitrage / réformes de la juridiction administrative
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1227
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit administratif Etat indemnisation juridiction administrative jurisprudence loi question prioritaire de constitutionnalité responsabilité tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France