Sign@l - Droit au respect des biens et contrôle de la notion d'utilité publique par la CEDH

Contenu de l'article

Titre

Droit au respect des biens et contrôle de la notion d'utilité publique par la CEDH

Auteur René Hostiou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 15 mai 2017
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 961
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme droit de propriété droits de l'homme expropriation intérêt général
Mots-clés (géographie)Russie