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Titre Du nouveau du côté du contrôle transnational des actes administratifs
Auteur Marie Gautier-Melleray
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 19, 29 mai 2017
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 1081
Mots-clés (matière)acte administratif droit communautaire droit public légalité procédure administrative
Mots-clés (géographie)France