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Titre Le nouveau statut général des AAI et API
Auteur Pascale Idoux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 19, 29 mai 2017
Rubrique / Thématique
Actualité législative
Page 1115
Mots-clés (matière)autorité administrative indépendante - A.A.I. contrôle droit public fonctionnement des organisations organisation administrative statut
Mots-clés (géographie)France