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Titre Des PLU aux PLUi : état des lieux de la compétence intercommunale en matière d'urbanisme
Auteur Simon Mauroux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22, 26 juin 2017
Rubrique / Thématique
Dossier. La loi ALUR trois ans après
Page 1265
Mots-clés (matière)compétence coopération intercommunale droit public plan local d'urbanisme - PLU urbanisme
Mots-clés (géographie)France