Sign@l - Garantie de parfait achèvement et prolongation du délai

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Titre

Garantie de parfait achèvement et prolongation du délai

Auteur Sylvie Mégret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 31 juillet 2017
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 1547
Mots-clés (matière)construction droit administratif expertise indemnisation marché public
Mots-clés (géographie)France