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Titre Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP !
Auteur Christine Maugüé, Philippe Terneyre
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28, 7 août 2017
Rubrique / Thématique
Actualité législative
Page 1606
Mots-clés (matière)activité économique concurrence domaine public droit public personne publique procédure administrative réforme
Mots-clés (géographie)France