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Titre Le droit de l'immatériel public
Auteur Philippe Yolka
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 26 octobre 2017
Rubrique / Thématique
Dossier : Immatériel public et propriété intellectuelle
Page 2047
Mots-clés (matière)droit administratif droit privé informatique service public technique numérique
Mots-clés (géographie)France