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Titre La répartition des droits de propriété intellectuelle entre l'administration et ses agents
Auteur Claire Malwé
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 26 octobre 2017
Rubrique / Thématique
Dossier : Immatériel public et propriété intellectuelle
Page 2050
Mots-clés (matière)administration brevet droit administratif droits d'auteur fonctionnaire propriété intellectuelle
Mots-clés (géographie)France