Contenu de l'article

Titre Le préfet peut refuser d'attribuer un plan de chasse pour des impératifs de sécurité
Auteur Jean-Marc Favret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 37, 6 novembre 2017
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 2121
Mots-clés (matière)chasse droit administratif droit public préfet sécurité
Mots-clés (géographie)France