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Titre L'introuvable notion d'acte créateur de droits ?
Auteur Valentin Vince
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38, 13 novembre 2017
Rubrique / Thématique
Étude
Page 2181
Mots-clés (matière)acte administratif administration droit administratif régime juridique relations bilatérales usager
Mots-clés (géographie)France