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Titre L'acte administratif défavorable
Auteur Frédéric Colin
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente quatre, mai-juin 2018, nº 3 Dossier : vers la République numérique ?
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 713
Mots-clés (matière)acte administratif décision judiciaire droit administratif fonction publique fonctionnaire jurisprudence loi procédure administrative sanction service public sources du droit
Mots-clés (géographie)France