| Titre | "Reddition de comptes et gouvernance des collectivités territoriales françaises" | |
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| Auteur | Jean-Claude Wathelet | |
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Revue | Politiques et management public |
| Numéro | vol. 21, no 4, décembre 2003 | |
| Page | 71 | |
| Annexes | Bibliographie | |
| Mots-clés (matière) | budget de l'Etat finances locales finances publiques loi de finances parlement politique budgétaire réforme service public | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé |
La gouvernance des collectivités territoriales françaises n'est pas à la hauteur des exigences des articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789 qui fondent le droit des Finances publiques sur la primauté et le contrôle démocratique de la gestion budgétaire des recettes et des dépenses publiques.
La reddition de comptes légale des gestionnaires élus et non élus des collectivités territoriales d'une certaine importance, au regard de celle des autres organisations marchandes et non marchandes comparables, apparaît comme tronquée, non fiable dans toutes ses composantes et peu transparente quant à la réalité des gestions locales et de leur performance économique et sociale.
L'exemple de la loi organique relative aux lois de finances de l'Etat qui vise à donner à l'emploi de la contribution publique une nouvelle dimension managériale devrait conduire à repenser le système de la comptabilité publique locale pour en faire également un outil au service de la performance des services publics locaux et de leur contrôle réel par les assemblées délibérantes et ce, dans l'intérêt immédiat de leurs usagers que sont aussi les citoyens-contribuables. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/pomap_0758-1726_2003_num_21_4_2822 |
