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Titre L'absence d'immunité des agents de l'Etat en cas de crime international : pourquoi en débattre encore ?
Auteur Hervé Ascensio, Béatrice I. Bonafe
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 122, no 4, 2018
Rubrique / Thématique
Articles
Page 821
Mots-clés (organismes)Commission de droit international - C.D.I.
Mots-clés (matière)crime diplomate droit international droit pénal Etat fonctionnaire haut fonctionnaire histoire immunité juridiction jurisprudence procédure responsabilité pénale sources du droit statut