Sign@l - Référé précontractuel et Télérecours : l'insoutenable légèreté d'un accusé de réception

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Titre

Référé précontractuel et Télérecours : l'insoutenable légèreté d'un accusé de réception

Auteur Charles Vautrot-Schwarz
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 8, 5 mars 2018
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 417
Mots-clés (matière)droits de la défense procédure administrative recours technique numérique
Mots-clés (géographie)France