Contenu de l'article

Titre Saisine du juge en vue de déclarer la démission d'office d'un conseiller municipal
Auteur Michaël Revert
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16, 30 avril 2018
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 896
Mots-clés (matière)conseil municipal démission droit administratif fonction publique locale
Mots-clés (géographie)France