Sign@l - Quel ordre juridictionnel est compétent pour connaître de la légalité de mesures alternatives à des poursuites judiciaires ?

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Titre

Quel ordre juridictionnel est compétent pour connaître de la légalité de mesures alternatives à des poursuites judiciaires ?

Auteur Michaël Revert
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 30 juillet 2019
Rubrique/Thématique
Chroniques
Page 1538
Mots-clés (matière)droit administratif droit pénal fraude légalité procédure pénale tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France