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Titre Eau et assainissement : des aménagements, des précisions mais un transfert toujours obligatoire
Auteur Benjamin Fargeaud
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 34, 15 octobre 2018
Rubrique / Thématique
Actualité législative
Page 1963
Mots-clés (matière)commune compétence droit administratif eau groupement de communes traitement de l'eau
Mots-clés (géographie)France