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Titre Étude d'impact : mieux évaluer pour mieux légiférer
Auteur Jean-Louis Cabrespines
Mir@bel Revue Avis et Rapports du Conseil Economique et Social
Numéro no 2019-21, 10 septembre 2019 Étude d'impact : mieux évaluer pour mieux légiférer
Page 1-92
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Organisation de coopération et de développement économique - O.C.D.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)évaluation expertise législation loi méthodologie norme parlement politique publique projet de loi révision constitutionnelle vie politique
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne https://www.lecese.fr/travaux-publies/etude-dimpact-mieux-evaluer-pour-mieux-legiferer