Sign@l - Les données collectées par le concessionnaire de service public

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Titre

Les données collectées par le concessionnaire de service public

Auteur Timothée Bassi
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 11 mars 2019
Rubrique/Thématique
Études
Page 496
Mots-clés (matière)administration délégation droit administratif propriété intellectuelle relations bilatérales service public
Mots-clés (géographie)France